Bon nombre d’entre nous s’interrogent tous les jours sur le statut juridique des drapeaux publicitaires. En effet, nombreux sont ceux qui hésitent à utiliser un tel support de communication par peur d’être taxés. Mais en réalité, rien n’est contraignant dans la mesure où un drapeau n’est ni une enseigne, ni une pré-enseigne, selon respectivement le point 2 de l’article L 581-3 du Code de l’environnement et le point 3 dudit article. Ce dernier avançant qu’une telle qualification est « difficilement envisageable ». Par contre, les drapeaux de type drapeau plume publicitaire sont des publicités. Ainsi, à l’égard du Code de l’environnement, il s’agit d’objets pouvant être qualifiés de supports publicitaires.
Quid de la taxation ?
Normalement, la pose d’un drapeau publicitaire n’est soumise à aucune taxation. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article L 581-3 du Code de l’environnement. Mais certaines collectivités locales, méconnaissant ce texte, osent encore soustraire de l’argent à la population pour une telle finalité. En plus de cela, sachez que l’installation d’un drapeau publicitaire, comme le drapeau pavillon publicitaire d’impression-drapeaux.fr, ne demande pas d’autorisation préalable. Et ce, bien que le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes apporte des changements mineurs. D’après celui-ci effectivement, une autorisation peut être exigée en cas d’installation de drapeaux dans des zones protégées.
