Bon nombre d’entre nous s’interrogent tous les jours sur le statut juridique des drapeaux publicitaires. En effet, nombreux sont ceux qui hésitent à utiliser un tel support de communication par peur d’être taxés. Mais en réalité, rien n’est contraignant dans la mesure où un drapeau n’est ni une enseigne, ni une pré-enseigne, selon respectivement le point 2 de l’article L 581-3 du Code de l’environnement et le point 3 dudit article.
