La vente de locaux commerciaux est un domaine qui possède ses propres particularités. Vous pouvez vous rendre sur cette page pour en savoir plus sur ces caractéristiques spécifiques. Quoi qu’il en soit, il faut dire que ces dernières présentent un grand nombre d’atouts pour le loueur. Des avantages qui sont en particulier rendus possibles grâce à l’existence d’un bail commercial dont la durée est en principe de 9 ans. Toutefois, avant de signer ce type de contrat, les parties concernées doivent montrer une grande vigilance. D’abord, il faut définir le type de location. En effet, le bail commercial peut concerner des murs de boutique, bureaux, hangars, entrepôts, etc. En ce sens, quand le locataire a signé un bail non commercial alors qu’il exerce une activité commerciale dans les lieux loués, le statut des baux commerciaux ne peut pas être adopté. Par ailleurs, les parties impliquées doivent bien préciser la possibilité de sous-louer.
Sous-location d’un bail commercial, une pratique interdite sauf…
La sous-location d’un bail commercial est un contrat qui se caractérise par le fait que le locataire principal met à la disposition d’un tiers les locaux qu’il a loués. Il s’agit d’une technique interdite par la loi, mais qui est quand même possible à condition que le bailleur ait donné son consentement. Afin d’éviter les litiges donc, il est important d’établir des clauses qui encadrent cette question lors de l’établissement du contrat de bail commercial.